REP Bâtiment : ce qu’il faut savoir

REP Bâtiment : ce qu’il faut savoir sur la loi Responsabilité élargie du producteur

Depuis le 1er janvier 2023, la Responsabilité élargie du producteur (REP) concerne le secteur du bâtiment, qui doit désormais s’assurer du réemploi ou recyclage des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) qu’il émet. Pour répondre à cette obligation, une filière d’économie circulaire se met en place avec des éco-organismes agréés auxquels les metteurs sur le marché – fabricants, distributeurs et importateurs – peuvent déléguer l’obligation. À partir du 1er mai 2023, date de mise en œuvre opérationnelle de la REP Bâtiment, ils seront ainsi redevables de montants d’éco-participation*.

Publié 16.02.2023
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L’objectif de la REP Bâtiment

Inscrite dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la REP Bâtiment a pour objectif d’améliorer la collecte des déchets du bâtiment par les metteurs sur le marché (via un meilleur maillage du territoire) et leur valorisation afin de réduire les dépôts sauvages et prévenir la saturation des décharges.

Sont concernés les produits ou matériaux destinés à être incorporés, assemblés, utilisés ou installés lors de chantiers de construction. Il y a d’un côté les PMCB inertes comme le béton, la chaux, les pierres, l’ardoise, la céramique, etc., et de l’autre les non inertes comme le métal, le bois, le plastique ou encore les enduits et peintures.

À noter que les produits et matériaux utilisés uniquement durant le chantier ainsi que ceux destinés au génie civil ou aux travaux publics (routes, ponts…) ne sont pas concernés.

Chiffres clés
- 42 millions de tonnes de déchets sont produits annuellement par le bâtiment, dont 75 % de déchets inertes, 23 % de déchets non dangereux non inertes et 2 % de déchets dangereux.
- 70 % des déchets du bâtiment sont valorisés, avec seulement 30 % de déchets inertes valorisés et 23 % pour les déchets dangereux
(Source : ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)

Les obligations de la REP Bâtiment pour les metteurs sur le marché

Les metteurs sur le marché des produits ou matériaux de bâtiment (industriels fabricants, distributeurs, importateurs) doivent dès lors financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits et matériaux.

Les obligations de la REP Bâtiment pour les producteurs

Sont considérés comme producteurs, les industriels fabricants mais également les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger. Ils peuvent s’acquitter des obligations de la REP Bâtiment en assumant individuellement la mise en place de systèmes adaptés de collecte ou en instaurant collectivement des éco-organismes qui assument la responsabilité de cette collecte en contrepartie d’une contribution financière.

Les obligations de la REP Bâtiment pour les distributeurs

Sont concernés les distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2 (y compris les surfaces de stockage). Ceux dont la surface est inférieure à 4 000 m2 peuvent y contribuer de façon volontaire. Les distributeurs doivent mettre en place la collecte des déchets qu’ils doivent reprendre sans frais dès lors qu’ils sont triés et séparés, et sans obligation d’achat d’un nouveau produit ou matériau.

Le transfert d’obligation vers les éco-organismes

Les metteurs sur le marché peuvent transférer les obligations de la REP Bâtiment à l’un des quatre éco-organismes agréés par l’État : Ecomaison (déchets non inertes), Ecominéro (déchets inertes), Valdelia (déchets non inertes) et Valobat (déchets inertes et non inertes). Ils doivent alors ajouter aux prix de vente de leurs produits et matériaux une éco-contribution qui permettra de financer la collecte et le traitement des déchets.

Pour les déchets inertes, le coût de traitement sera pris en charge à part égale entre les éco-organismes et les producteurs jusqu’au 31 décembre 2023, puis de l’ordre de 80% pour les éco-organismes jusqu’au 31 décembre 2024 et à partir du 1er janvier 2025 en totalité.

Ces éco-organismes, qui ont pour ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d’ici fin mars 2023, ont pour obligation d’atteindre :

  • un taux de collecte de 82 % en 2024 pour les déchets inertes (93 % en 2027) et de 53 % pour les non inertes (62 % en 2027) ;
  • un taux de recyclage de 35 % en 2024 pour les déchets inertes (43 % en 2027) et de 39 % pour les non inertes (45 % en 2027) ;
  • un taux de valorisation de 77 % en 2024 pour les déchets inertes (88 % en 2027) et de 48 % pour les non (57 % en 2027).

* Les fabricants et distributeurs - metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - ont dû adhérer à un éco-organisme au 1er janvier 2023, mais seront redevables du paiement aux éco-organismes qu’à partir du 1er mai.

REP : un principe qui ne date pas d’hier
La responsabilité élargie du producteur (REP) est basée sur le principe pollueur-payeur qui a vu le jour en France en 1975 avec l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Les filières REP ont commencé à se développer en 1992 avec un décret relatif aux emballages ménagers et on en compte aujourd’hui plus de 30. La loi AGEC transforme en profondeur le système : l’objectif aujourd’hui n’est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L’article L. 541-10 a ainsi été modifié, imposant désormais aux filières REP d’intervenir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en favorisant l’écoconception et l’allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu’en soutenant la réparation et le réemploi.

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