Loi Climat et Résilience : quelles obligations pour les copropriétés ?

La loi impose désormais aux copropriétés de plus de 15 ans et à usage total ou partiel d’habitation (logements, bureaux et commerces) d’élaborer un PPPT*.

Cette obligation entre en vigueur selon le calendrier suivant :

• au 1^er janvier 2023 les copropriétés de plus de 200 lots,

• au 1^er janvier 2024 pour celles comprenant entre 51 et 200 lots,

• au 1^er janvier 2025 pour celles de moins de 50 lots.

Ce PPPT comprend plusieurs éléments :

• 2 ou 3 Plans Pluriannuels de Travaux (PPT) qui listent et hiérarchisent les travaux sur les 10 années à venir, estiment le niveau de performance énergétique et les coûts, et proposent des échéanciers,

• un diagnostic de performance énergétique (DPE),

• un diagnostic technique global (DTG).

Il est réalisé par un professionnel qualifié et doit être renouvelé tous les 10 ans.

Le PPPT est financé par le fonds de travaux qui est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire pour financer les dépenses de travaux à venir. Le montant de cette cotisation annuelle doit couvrir a minima 2,5 % du montant estimatif des travaux prévus au PPT et 5 % du budget prévisionnel des charges courantes à défaut d’adoption d’un plan.

Tous les immeubles collectifs à vocation totale ou partielle d’habitation achevées depuis plus de 10 ans (contre 5 auparavant) ont l’obligation de disposer d’un fonds de travaux en vue de réaliser les travaux de rénovation énergétique.

Lors de l’assemblée générale, les syndics ont pour obligation de mettre à l’ordre du jour le vote à la majorité simple des modalités d’élaboration du PPPT. Si celui-ci n’est pas adopté, il devra être représenté lors d’une prochaine assemblée générale.

Si le projet fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 ans, le syndic devra alors inscrire la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, à l’ordre du jour de l’assemblée.

L’objectif étant de voter les travaux du PPT qu’ils souhaitent mettre en œuvre en fonction des devis fournis.

A défaut de l’adoption d’un PPPT, l'autorité administrative compétente, à savoir le maire, le préfet, ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, peut mandater une société externe pour son élaboration, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

Le PPPT permet aux copropriétaires et syndics de mieux piloterles travaux à réaliser dans la copropriété sur les 10 années à venir. Le financement des travaux s’en trouve simplifié et la rénovation énergétique peut ainsi être plus aisément enclenchée.

Les travaux à réaliser ont pour but de répondre aux exigences réglementaires mais surtout d’améliorer le confort des résidents, de réduire leurs factures énergétiques et de valoriser leur patrimoine immobilier.

KONE se positionne en tant que vrai partenaire dans cette transition grâce à KONE 24/7 Planner, qui permet aux syndics et copropriétés de compléter le PPTen planifiant les travaux de réparation et de modernisation de leurs ascenseurs. Cet outil d’aide à la décision rend la budgétisation des investissements plus facile et plus prévisible.

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements notés F ou G sans rénovation énergétique. Ils ne pourront plus louer des logements notés G à compter de 2025, F en 2028 et E en 2034 s’ils n’engagent pas les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de ces habitations.

Si un copropriétaire bailleur se retrouve dans l’impossibilité de louer son logement (DPE individuel E, F ou G) parce que l’assemblée générale a voté contre l’adoption du PPT et la réalisation des travaux d’amélioration énergétique, il peut rechercher juridiquement la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

*Les copropriétés ayant réalisé un Diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun travaux à prévoir sur 10 ans en sont exemptées.